Mentions légales - RGPD
PARTIE 1 - Mentions légales
Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site elyom-advisory.fr.
EDITEUR DU SITE
Marque commerciale ELYOM Advisory
Dénomination sociale ELYOM Advisory (SASU)
Forme juridique Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social 1 000 €
Siège social 25 ure Camille Desmoulins 94230 Cachan
SIREN [À COMPLÉTER APRÈS IMMATRICULATION]
RCS [VILLE — À COMPLÉTER]
Responsable de publication José NANGIS, Président
Contact jose.nangis@elyom-advisory.fr
HEBERGEUR
Hébergeur IONOS SE
Adresse 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
Site www.ionos.fr
Téléphone 0970 808 911
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus présents sur le site elyom-advisory.fr (textes, visuels, logo, structure) est la propriété exclusive de ELYOM Advisory, SASU, marque déposée à l'INPI (classes 35 et 36). Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, est interdite sans autorisation préalable écrite.
LIMITATION DE PROPRIETE
ELYOM Advisory s'efforce de maintenir les informations publiées sur ce site à jour et exactes. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions, ni de l'utilisation qui pourrait en être faite par les visiteurs. Les liens hypertextes vers des sites tiers ne constituent pas une approbation de leur contenu.
DROIT APPLICABLE
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
PARTIE 2 - Politique de confidentialité et protection des données
ELYOM Advisory, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de [VILLE — À COMPLÉTER] sous le numéro SIREN [À COMPLÉTER], est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de son activité et via le site elyom-advisory.fr.
La présente politique de confidentialité est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Données collectées et finalités
ELYOM Advisory traite uniquement les données strictement nécessaires à l'exercice de son activité d'intermédiation en cession d'entreprises. Aucune collecte de données à des fins publicitaires ou de profilage commercial n'est effectuée.
Catégorie de données
Données de contact (nom, email, téléphone) — dirigeants MSP, EC, acquéreurs
Données professionnelles (société, CA, secteur, situation financière)
Données de navigation (cookies techniques)
Données de messagerie (emails échangés)
Finalité
Mise en relation, suivi du partenariat, communication professionnelle
Qualification des dossiers, matching cédants/acquéreurs
Fonctionnement du site uniquement
Suivi des échanges professionnels
Base légale (RGPD)
Intérêt légitime (art. 6.1.f) ou exécution du contrat (art. 6.1.b)
Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Exécution du contrat (art. 6.1.b)
2. Durée de conservation
Type de données
Données prospects / contacts non convertis
Données liées à une transaction (dossiers cédants, acquéreurs)
Données comptables et factures
Données de navigation (logs)
Durée de conservation
3 ans à compter du dernier contact
5 ans à compter de la clôture de la transaction
10 ans (obligation légale comptable — art. L.123-22 C. com.)
13 mois (recommandation CNIL)
3. Destinataires des données
Les données personnelles sont traitées exclusivement par José NANGIS dans l'exercice de son activité d'intermédiation. Elles ne sont pas vendues, cédées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Des données peuvent être partagées ponctuellement avec :
- L'expert-comptable de ELYOM Advisory, dans le cadre strict de la tenue comptable et des obligations fiscales ;
- Les parties directement impliquées dans une transaction (cédant / acquéreur), dans le cadre strict du processus de mise en relation et avec leur accord préalable ;
- IONOS, hébergeur du site, soumis à ses propres engagements RGPD.
Aucun transfert de données hors Union Européenne n'est effectué.
4. Sécurité des données
ELYOM Advisory met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou destruction :
- Accès aux données restreint au seul responsable de traitement ;
- Données stockées sur des supports chiffrés (OneDrive professionnel avec authentification à deux facteurs) ;
- Communications professionnelles via messagerie sécurisée ;
- Anonymisation systématique des dossiers cédants lors des présentations aux acquéreurs (protocole d'anonymisation formalisé).
5. Cookies
Le site elyom-advisory.fr utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, préférences d'affichage). Aucun cookie publicitaire, analytique tiers ou de pistage n'est déposé.
Conformément aux recommandations de la CNIL, ces cookies techniques ne nécessitent pas de consentement préalable. Aucun bandeau cookie n'est requis pour un site vitrine sans mesure d'audience tierce.
6. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), toute personne dont les données sont traitées par ELYOM Advisory dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement et une copie des données ;
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement : demander la suppression des données (sous réserve des obligations légales de conservation) ;
- Droit à la limitation : demander la suspension du traitement ;
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré.
Pour exercer ces droits : jose.nangis@elyom-advisory.fr — Objet : « Exercice de droits RGPD »Réponse garantie dans un délai d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
7. Mise à jour de la politique
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales ou les changements de pratiques. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page.
Dernière mise à jour : 02.2026