Mentions légales - RGPD
PARTIE 1 - Mentions légales
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EDITEUR DU SITE
Marque commerciale ELYOM Advisory
Dénomination sociale JNA Advisory
Forme juridique Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
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Siège social 25 ure Camille Desmoulins 94230 Cachan
SIREN 106 404 130
RCS Créteil 106 404 130
Responsable de publication José NANGIS, Président
Contact jose.nangis@elyom-advisory.fr
HEBERGEUR
Hébergeur IONOS SE
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Site www.ionos.fr
Téléphone 0970 808 911
PROPRIETE INTELLECTUELLE
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DROIT APPLICABLE
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PARTIE 2 - Politique de confidentialité et protection des données
JNA Advisory, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro sous le numéro 106 404 130, exerçant sous le nom commercial « ELYOM Advisory », est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de son activité et via le site elyom-advisory.fr.
La présente politique de confidentialité est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Données collectées et finalités
ELYOM Advisory traite uniquement les données strictement nécessaires à l'exercice de son activité d'intermédiation en cession d'entreprises. Aucune collecte de données à des fins publicitaires ou de profilage commercial n'est effectuée.
Catégorie de données
Données de contact (nom, email, téléphone) — dirigeants MSP, EC, acquéreurs
Données professionnelles d'une entreprise (activité, chiffres, situation) confiées par un dirigeant ou son conseil
Données de navigation (cookies techniques)
Coordonnées de professionnels (experts-comptables, acquéreurs, cabinets de conseil)
Abonnés à la note de marché (e-mail, nom, fonction)
Finalité
Répondre à une demande, suivre une relation professionnelle
Qualifier un projet de transmission, réaliser un diagnostic, présenter un dossier anonymisé à des acquéreurs
Fonctionnement du site uniquement
Prise de contact et suivi de partenariats professionnels
Envoi de la note de marché
Base légale (RGPD)
Intérêt légitime (art. 6.1.f) ou exécution du contrat (art. 6.1.b)
Exécution du contrat (art. 6.1.b) ou intérêt légitime (art. 6.1.f)
Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Intérêt légitime (art. 6.1.f), avec droit d'opposition, ou exécution du contrat (art. 6.1.b)
Intérêt légitime (art. 6.1.f)
2. Durée de conservation
Type de données
Données prospects / contacts non convertis
Données liées à une transaction (dossiers cédants, acquéreurs)
Données comptables et factures
Données de navigation (logs)
Données de diagnostic (dirigeant)
Données d’abonnés (newsletter)
Durée de conservation
3 ans à compter du dernier contact
5 ans à compter de la clôture de la transaction
10 ans (obligation légale comptable — art. L.123-22 C. com.)
13 mois (recommandation CNIL)
5 ans à compter de la remise du rapport
Jusqu’à désinscription, puis suppression après 3 ans d’inactivité
3. Destinataires des données
Les données personnelles sont traitées exclusivement par José NANGIS dans l'exercice de son activité d'intermédiation. Elles ne sont pas vendues, cédées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Des données peuvent être partagées ponctuellement avec :
- L'expert-comptable de ELYOM Advisory, dans le cadre strict de la tenue comptable et des obligations fiscales ;
- Les parties directement impliquées dans une transaction (cédant / acquéreur), dans le cadre strict du processus de mise en relation et avec leur accord préalable ;
- IONOS, hébergeur du site, soumis à ses propres engagements RGPD.
Aucun transfert de données hors Union Européenne n'est effectué.
4. Sécurité des données
JNA Advisory met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou destruction :
- Accès aux données restreint au seul responsable de traitement ;
- Données stockées sur des supports chiffrés (OneDrive professionnel avec authentification à deux facteurs) ;
- Communications professionnelles via messagerie sécurisée ;
- Anonymisation systématique des dossiers cédants lors des présentations aux acquéreurs (protocole d'anonymisation formalisé).
5. Cookies
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6. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), toute personne dont les données sont traitées par ELYOM Advisory dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement et une copie des données ;
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement : demander la suppression des données (sous réserve des obligations légales de conservation) ;
- Droit à la limitation : demander la suspension du traitement ;
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré.
Pour exercer ces droits : jose.nangis@elyom-advisory.fr — Objet : « Exercice de droits RGPD »Réponse garantie dans un délai d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
7. Mise à jour de la politique
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales ou les changements de pratiques. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page.
Dernière mise à jour : 30 juin 2026